CGV & Mentions légales
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les ventes de la société Melle Odette dans le cadre de son site Internet www.melleodette.fr
Article 1 – Mentions légales
La société Melle Odette est une entreprise sous le régime d’autoentrepreneur, enregistrée à l’URSAAF de l’herault.
Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
SIRET N° 515 192 649 00017——SIREN 515192649
Site créé par www.arneo-design.fr
Graphismes: ANDREANNE LE HUDON site:http://onlyle.tumblr.com ; contact:hudon.andreanne.le@gmail.com
et FANI MORIERES contact: fanimorieres@gmail.com
Ce site a pour objet la vente par correspondance de bijoux fantaisies et accessoires de mode.
En naviguant sur Melle Odette ou en commandant l’un des produits proposés sur ce site, le client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande, accord entre le client et la société, ainsi qu’à toute opération nécessaire à son exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de Melle Odette. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises ,la TVA est non applicable,art.293 B du CGi .
Le mode de livraison ainsi que son coût varie selon le poids de la commande et l’éloignement du pays destinataire. Les frais de livraison applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Melle Odette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur notre site Melle Odette au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Melle Odette jusqu’au complet paiement du prix.
Article 3 – Commande
Les commandes sont effectuées directement sur le site Melle Odette,soit :
- par courrier en envoyant votre demande à l’adresse suivante :
Melle Odette
87 rue du Faubourg Boutonnet
34090 Montpellier
FRANCE
Toute commande vaut acceptation des prix , descriptions des produits et des conditions générales de vente
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation par Melle Odette.
En cas de commande supérieure à 5 unités, pour des raisons liées aux contraintes de stockage, nous vous prions de rentrer en contact avec nous par téléphone, fax ou mail. Nous étudierons alors, ensemble, les possibilités de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Melle Odette se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons dans certains pays se trouvant en dehors de l’Europe Communautaire, sans avoir à justifier sa décision.
Article 4 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Melle Odette constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Melle Odette et ses clients.
Article 5 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés sur votre compte bancaire débité.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Vous pouvez changer d’adresse de livraison par rapport à l’adresse de livraison communiquée lors de précédentes commandes.
L’envoie de la commande se fait 1 à 2 jour ouvré aprés reception du paiement. Melle Odette ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Article 7 – Paiement
Le règlement de vos achats en ligne s’effectue exclusivement via PAYPAL.
Le règlement effectué via paypal est irrévocable sauf utilisation frauduleuse.
A défaut d’accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par téléphone ,courrier ou mail.
Dans le cadre d’une commande effectuée par un autre moyen qu’Internet nous acceptons les virements bancaires en euros .
Melle Odette se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude .
Article 8 – Conformité des produits
Si, lors de la livraison, le produit : – Ne correspond pas à la commande, – Présente des défauts – Est endommagé, Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d’échange dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d’origine.
Le produit et la demande d’échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu’une photocopie de la facture d’achat à l’adresse suivante :
Melle Odette
87 rue du Faubourg Boutonnet 34090 Montpellier FRANCE
Contact : melle-odette@hotmail.fr
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d’échange ou de remboursement.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 9 – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 8 des Conditions générales de ventes seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera au choix de Melle Odette par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client a le droit de notifier à la Société qu’il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursés.
Les produits doivent alors être renvoyés aux frais du client dans leur emballage d’origine, non ouvert et non sali ou endommagé par le client dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison à l’adresse suivante :
Melle Odette
87 rue du Faubourg Boutonnet
34090 Montpellier
FRANCE.
Le remboursement s’effectuera au choix de Melle Odette par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés par nos soins.
Article 11 – Service clientèle
Pour toute information ou question, Melle Odette reste à votre disposition. Par courrier électronique :
melle-odette@hotmail.
Par courrier à l’adresse :
Melle Odette
87 rue du Faubourg Boutonnet
34090 Montpellier
France
Pour toute information ou question relative au site Melle Odette et son fonctionnement envoyez un mail
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.melleodette.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. à ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Melle Odette est strictement interdite.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires de Melle Odette présents sur le site demeurent leur entière propriété. Pour en savoir plus, merci de vous référer à leurs conditions générales de vente et d’utilisation disponibles sur leurs sites Internet. En cas d’utilisation frauduleuse de ces contenus ‘partenaires’, la responsabilité de Melle Odette ne saurait être engagée.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Melle Odette ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter melle-odette@hotmail.fr (CF. Article 11).
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Melle Odette ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de Melle Odette, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Article 14 – Droit Applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
Article 15- Informations Nominatives
Melle Odette s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservés aux clients Melle Odette, notamment par les lettres d’informations de Melle Odette auxquelles vous vous serez abonnés .
Toutefois, lorsque vous vous rendez sur Melle Odette à partir de certains sites partenaires de Melle Odette et identifiés comme tels, ou si vous vous rendez depuis Melle Odette vers des sites partenaires de Melle odette et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez ou où vous vous rendez.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse à l’adresse suivante :
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